Article 265 — État civil

Fausses déclarations, altération, falsification et destruction de registre ou d’actes de l’état civil Est puni d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 3 000 000 à 10 000 000 de francs guinéens, l’officier ou l’agent de l’état civil qui, en toute connaissance de cause, enregistre des déclarations inexactes ou volontairement altère, falsifie ou détruit un registre, un acte ou un document de l’état civil.