Article 264 — État civil

Privation ou altération de l’état personnel et familial de l’enfant Est puni d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 2 000 000 à 10 000 000 de francs guinéens, quiconque enlève, cache, substitue un enfant dans le but de le priver de son état personnel et familial. Les mêmes peines sont applicables à quiconque fait, en toute connaissance de cause, à l’officier de l’état civil des déclarations inexactes de nature à altérer l’état personnel et familial de la personne en cause.