L/2023/020/CNT · CHAPITRE III - SANCTIONS PENALES
Article 263 — État civil
Loi — État civil
Violation des dispositions réglementaires Est puni d’une amende de 500 000 à 1 000 000 de francs guinéens :
- le fait de contrevenir aux dispositions réglementaires concernant la tenue des registres et la publicité des actes de l’état civil ;
- le fait d’avoir violé la règlementation relative à l’état civil des étrangers ;
- le fait d’avoir violé la réglementation relative à l’établissement et aux mentions contenues dans l’acte de mariage.
En cas de récidive, il encourt une peine d’emprisonnement de 1 à 3 mois et l’amende est fixée au double.