Article 262 — État civil

Négligence ayant entraîné destruction, soustraction ou détournement des actes de l’état civil Est puni d’une amende de 500 000 à 1 000 000 de francs guinéens, tout officier de l’état civil ou agent qui, par négligence, ayant entraîné la destruction, la soustraction ou le détournement des actes de l’état civil. En cas de récidive, il encourt une peine d’emprisonnement de 1 mois à 3 mois et l’amende est fixée au double.