L/2023/020/CNT · CHAPITRE III - SANCTIONS PENALES
Article 261 — État civil
Loi — État civil
Inscription des actes de l’état civil sur des feuilles volantes Est puni d’une amende de 300 000 à 1 000 000 de francs guinéens, l’officier de l’état civil qui inscrit des actes de l’état civil sur des feuilles volantes.