Article 260 — État civil

Abstention de déclaration des faits d’état civil Est punie d’une amende de 500 000 à 1 000 000 de francs guinéens, toute personne à laquelle la loi fait obligation de déclarer les faits d’état civil, et qui s’abstient volontairement de faire les déclarations prévues par la Loi. En cas de récidive, elle encourt une peine d’emprisonnement de 1 mois à 3 mois et l’amende est fixée au double.