L/2023/020/CNT · CHAPITRE III - SANCTIONS PENALES
Article 259 — État civil
Loi — État civil
Défaut de transcription à l’état civil d’un mariage célébré dans un lieu de culte ou de tout autre lieu homologué Est puni d’une amende de 500 000 à 1 000 000 de francs guinéens, tout imam, pasteur, prêtre ou tout chef religieux ou coutumier qui procède aux cérémonies religieuses d’un mariage, sans le faire transcrire à l’état civil du lieu de célébration, dans les dix jours après ce mariage. En cas de récidive, il encourt une peine d’emprisonnement de 1 à 3 mois et l’amende est fixée au double.