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AccueilTextesL/2023/020/CNTArticle 258

L/2023/020/CNT · CHAPITRE III - SANCTIONS PENALES

Article 258 — État civil

Loi — État civil

Violation du délai de viduité, d’opposition au mariage et de consentement des parents Est puni d’une amende de 500 000 à 1 000 000 de francs guinéens :

  • tout officier ou agent de l’état civil, imam, pasteur, prêtre ou tout autre chef religieux ou coutumier, qui célèbre le mariage d’une femme ayant déjà été mariée, et dont le délai de viduité, prévu par la Loi, n’est pas expiré ;
  • tout officier ou agent de l’état civil, imam, pasteur, prêtre ou tout autre chef religieux ou coutumier, qui procède au mariage, en présence d’une opposition non assortie d’une mainlevée ;
  • tout officier ou agent de l’état civil ou toute autre personne mandatée qui ne s’assure pas de l’existence du consentement des père, mère ou autres personnes lorsque la loi le prescrit pour la validité d’un mariage.

En cas de récidive, il encourt une peine d’emprisonnement de quinze jours à 3 mois et l’amende est fixée au double.

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