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AccueilTextesL/2023/020/CNTArticle 257

L/2023/020/CNT · CHAPITRE III - SANCTIONS PENALES

Article 257 — État civil

Loi — État civil

Violation des conditions de mariage liée à l’âge, au consentement des prétendants et au régime matrimonial Est puni d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende de 5 000 000 à 20 000 000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement :

  • tout officier ou agent de l’état civil, imam, pasteur, prêtre ou tout autre chef religieux ou coutumier qui procède, délibérément, au mariage de deux personnes n’ayant pas l’âge requis et ne justifiant pas de la dispense prévue par la Loi ;
  • tout officier ou agent de l’état civil, imam, pasteur, prêtre ou tout autre chef religieux ou coutumier qui célèbre un mariage sans avoir obtenu le consentement des prétendants ;
  • tout officier ou agent de l’état civil, imam, pasteur, prêtre ou tout autre chef religieux ou coutumier qui procède, en connaissance de cause, à un second mariage d’un homme ayant opté pour le mariage monogamique ou d’une femme engagée dans les liens d’un précédent mariage non encore dissout, ou d’un homme polygame n’ayant pas obtenu le consentement de la première épouse, et en cas de mariage, entre parents et alliés à special TeXTes leGislaTiFs eT ReGleMeNTaiRes RelaTiF aU RaVec joURNal oFFiciel de la RepUbliqUe de GUiNee 46

un degré prohibé par la loi.

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