L/2023/020/CNT · CHAPITRE III - SANCTIONS PENALES
Article 256 — État civil
Loi — État civil
Défaut de déclaration de naissance ou de décès Est puni d’une amende de 300 000 à 1 000 000 de francs guinéens, quiconque, y étant légalement tenu, néglige de déclarer à l’état civil une naissance ou un décès.