Article 252 — État civil

Déclenchement des procédures disciplinaires Pour déclencher la procédure disciplinaire contre un officier de l’état civil, il faut la réunion de trois conditions :

1. une faute professionnelle à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ;

2. un dommage causé dans l’exercice de ses fonctions ;

3. un lien de causalité entre la faute professionnelle et le dommage causé dans l’exercice de ses fonctions.

L’autorité administrative examine si l’officier de l’état civil a commis une faute remettant en cause l’autorité nécessaire à la bonne marche des affaires communales.