Article 251 — État civil

Sanctions encourues par l’officier de l’état civil L’officier de l’état civil répond de sa responsabilité propre, de ses fautes personnelles, notamment la négligence, la vengeance et l’imprudence détachables de sa fonction. Il peut se voir infliger des sanctions de nature disciplinaire, civile et pénale. L’officier de l’état civil peut également se voir infliger des sanctions disciplinaires, et ce, même s’il a déjà été condamné sur le plan civil ou pénal pour les mêmes actes. L’autorité administrative exerce à l’encontre de l’officier de l’état civil fautif ses pouvoirs de suspension et de révocation.