Article 250 — État civil

Fautes disciplinaires des officiers et agents de l’état civil Le procureur de la République peut requérir une sanction disciplinaire à l’encontre des officiers et agents de l’état civil pour tout acte occasionnant une faute. Dans l’exercice de leurs fonctions, les officiers et les agents de l’état civil coupables de négligence ou de toutes autres fautes sont passibles, selon la gravité de la faute commise et sans préjudice des poursuites judiciaires à l’encontre des intéressés, de l’une des sanctions ci-après :

• avertissement écrit ;
• blâme ;
• suspension d’indemnité ;
• suspension de fonction ;
• révocation.

Les officiers et les agents de l’état civil peuvent se voir infliger des sanctions disciplinaires, et ce, même s’ils ont déjà été condamnés sur le plan civil ou pénal pour les mêmes actes.