Article 249 — État civil

Responsabilité de l’autorité de tutelle Dans le cas où l’autorité exécutive communale, en tant qu’officier de l’état civil, refuserait ou négligerait d’établir les actes qui lui sont prescrits, l’autorité de tutelle peut, après l’en avoir requis, confier momentanément cette attribution à un Conseiller, au Secrétaire Général ou à un agent compétent du service de l’état civil de la commune concernée. L’autorité de tutelle doit immédiatement informer le procureur de la République ou le substitut chargé de l’état civil, qui prendra les dispositions légales nécessaires.