L/2023/020/CNT · CHAPITRE I - RESPONSABILITES
Article 248 — État civil
Loi — État civil
Confidentialité et authenticité des actes L’officier de l’état civil est garant de la confidentialité et de l’authenticité des actes. Sa responsabilité civile professionnelle est engagée en cas de violation de l’obligation de confidentialité et d’authenticité.