Article 253 — État civil

Procédure d’audition et de suspension par le ministre en charge de l’état civil Lorsque des faits constants sont reprochés à l’officier de l’état civil, le ministre en charge de l’état civil, peut le suspendre par arrêté motivé pour une durée n’excédant pas un mois. Avant toute sanction disciplinaire, l’officier de l’état civil concerné est entendu et invité à fournir au ministre en charge de l’état civil des explications écrites.