Article 245 — État civil

Responsabilité de l’Etat et des communes L’officier de l’état civil agit sur le territoire de la commune en tant que représentant de l’Etat. Il exerce ses fonctions sous la responsabilité et le contrôle du procureur de la République. Les principes de la responsabilité administrative s’appliquent en matière d’état civil. L’Etat ou la commune est responsable du mauvais fonctionnement du service public de l’état civil. Les juridictions judiciaires connaissent aussi bien des contentieux relatifs au fonctionnement ou à l’organisation du service public de l’état civil qu’à ceux relatifs à la responsabilité personnelle de l’officier de l’état civil. Les fautes et négligences commises par l’officier de l’état civil dans l’exercice de ses fonctions peuvent engager la responsabilité de l’Etat, de la commune, ou celle de l’officier de l’état civil.