Article 246 — État civil

Responsabilités de l’agent de l’état civil L’agent de l’état civil exerce ses fonctions sous le contrôle de l’officier de l’état civil de la commune et est responsable civilement, disciplinairement et pénalement des fautes et négligences qu’il commet à l’occasion ou dans l’exercice de ses fonctions. La responsabilité se définit par l’obligation qui pèse sur l’agent de l’état civil de réparer les dommages subis par un tiers. Elle recouvre deux fonctions :

1. la réparation pour la responsabilité civile ;

2. la répression pour les responsabilités pénale et disciplinaire. special TeXTes leGislaTiFs eT ReGleMeNTaiRes RelaTiF aU RaVec joURNal oFFiciel de la RepUbliqUe de GUiNee 45

La responsabilité civile de l’agent de l’état civil est indépendante de sa responsabilité pénale et de sa responsabilité disciplinaire.