Article 243 — État civil

Caractéristiques d’une faute personnelle La faute personnelle est celle qui est dépourvue de tout lien avec le service. Est également considérée comme faute personnelle, celle qui a un lien avec le service, mais se détache de celui-ci, en raison de son anormal gravité ou de l’intention de nuire ou de l’intérêt personnel, dont elle procède. L’officier de l’état civil ne répond de sa responsabilité que de ses fautes personnelles, notamment la négligence, la vengeance et l’imprudence détachables de sa fonction. Les recours, pour engager la responsabilité de l’officier de l’état civil, sont exercés devant les juridictions compétentes. Indépendamment des sanctions pénales, les fautes et négligences des officiers de l’état civil et des agents de déclaration, commises dans l’exercice de leurs fonctions, engagent leur responsabilité civile et personnelle envers les particuliers, dans la mesure où ceux-ci en éprouvent un préjudice. Aucun officier de l’état civil ne peut être déclaré civilement responsable, soit envers l’Administration, soit envers les tiers, si ce n’est en raison de sa faute personnelle.