Article 242 — État civil

Responsabilités personnelles des officiers de l’état civil et des agents de déclaration Une faute, commise dans l’exercice des fonctions d’état civil, engage soit la responsabilité de la collectivité locale, en cas de faute de service, soit la responsabilité de l’officier de l’état civil, en cas de faute personnelle. La responsabilité de l’officier de l’état civil a un caractère personnel. L’officier de l’état civil répond de sa faute personnelle, détachable de sa fonction, qui engage sa seule responsabilité.