Article 241 — État civil

Responsabilité civile des dépositaires des registres de l’état civil Tout dépositaire des registres de l’état civil est civilement responsable des altérations qui y surviennent, sauf son recours, s’il y a lieu, contre les auteurs desdites altérations. Sans préjudice des peines prévues au Code pénal, toute altération, tout faux dans les actes de l’état civil, toute inscription de ces actes fait autrement que sur les registres à ceux destinés, donnent lieu à réparation du dommage subi par les parties.