Article 240 — État civil

Responsabilité civile professionnelle de l’officier de l’état civil Aucun officier de l’état civil ne peut être déclaré civilement responsable, soit envers l’Administration, soit envers les tiers, si ce n’est en raison de sa faute personnelle. L’officier de l’état civil se porte garant de l’authenticité de toutes les déclarations et engage sa responsabilité civile professionnelle, en cas d’erreur ou d’oubli lors de leur rédaction.