Article 239 — État civil

Responsabilités de l’officier de l’état civil L’officier de l’état civil exerce ses fonctions sous le contrôle du procureur de la République près le tribunal de première instance du ressort de la commune et est responsable civilement, disciplinairement et pénalement des fautes et négligences qu’il commet à l’occasion ou dans l’exercice de ses fonctions. La responsabilité se définit par l’obligation qui pèse sur l’officier de l’état civil de réparer les dommages subis par un tiers, de son fait. Elle recouvre deux fonctions :

1. la réparation pour la responsabilité civile ;

2. la répression pour les responsabilités pénale et disciplinaire. special TeXTes leGislaTiFs eT ReGleMeNTaiRes RelaTiF aU RaVec joURNal oFFiciel de la RepUbliqUe de GUiNee 44

La responsabilité civile de l’officier de l’état civil est indépendante de sa responsabilité pénale et de sa responsabilité disciplinaire.