Article 238 — État civil

Compétences du procureur général près la Cour d’appel Le procureur général, outre la défense des intérêts des absents et des indigents, assure la protection de certaines catégories de personnes considérées comme vulnérables, dont les mineurs en danger et les incapables majeurs placés respectivement sous le régime de la tutelle ou de la curatelle. Le procureur général veille à la tenue correcte du registre de l’état civil, dont il assure également le contrôle de la régularité. Le procureur général dispose également de compétences en matière de coopération judiciaire internationale. Il est destinataire des actes judiciaires en provenance ou à destination de l’étranger. Il fait procéder à leur notification et requiert l’exécution des commissions rogatoires délivrées par des magistrats étrangers en matière civile, commerciale ou pénale. Le parquet général reçoit et initie également les procédures d’extradition en provenance ou à destination de l’étranger.