Article 236 — État civil

Recours au procureur de la République Lorsqu’il rencontre des difficultés dans l’accomplissement de sa mission, l’officier de l’état civil se réfère au procureur de la République, à qui il revient de déterminer les diligences à engager et toutes autres instructions utiles. L’officier de l’état civil avise sans délai le procureur de la République lorsque les prénoms choisis par le ou les parents portent atteinte aux intérêts de l’enfant ou lorsqu’il existe des doutes sérieux, laissant présumer qu’un mariage envisagé serait susceptible d’être annulé en raison de l’absence de consentement de l’un ou des époux.