Article 235 — État civil

Compétence territoriale du procureur de la République Les autorités diplomatiques et consulaires guinéennes, agissant en qualité d’officier de l’état civil et les officiers de l’état civil du service central d’état civil, exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République du lieu où est établi ce service. Les personnes habilitées auprès de l’Office guinéen de protection des réfugiés et apatrides à exercer les fonctions d’officier de l’état civil sont, dans le cadre de leurs activités, placées sous le contrôle du procureur de la République près le tribunal de première instance de Conakry.