Article 233 — État civil

Suivi et contrôle des actes de l’état civil Le procureur de la République ou le substitut désigné en charge de l’état civil organise tous les trois mois une réunion de suivi et de contrôle des actes de l’état civil avec les officiers de l’état civil de sa juridiction. Le compte rendu des résultats de chaque mission de suivi et de contrôle des actes de l’état civil est dressé en trois exemplaires, dont un est envoyé au président du tribunal de première instance compétent, le deuxième au ministère en charge de l’état civil et le dernier est conservé au parquet. Le procureur de la République ou le substitut en charge de l’état civil vérifie la bonne tenue des registres, le respect des obligations en matière de partage et d’archivage des informations relatives aux actes de l’état civil et le respect des tarifs des actes de l’état civil fixés par la règlementation en vigueur.