L/2023/020/CNT · CHAPITRE II - RAPPORT ENTRE L’OFFICIER DE L’ETAT
Article 232 — État civil
Loi — État civil
Désignation d’un substitut Au début de chaque année judiciaire, le procureur de la République désigne un substitut en charge de l’état civil, pour l’assister dans ses fonctions de contrôle des activités special TeXTes leGislaTiFs eT ReGleMeNTaiRes RelaTiF aU RaVec joURNal oFFiciel de la RepUbliqUe de GUiNee 43
réalisées par les officiers de l’état civil. Ce magistrat peut représenter le ministère public lors des audiences régulières ou foraines en matière d’état civil.