Article 223 — État civil

Evaluation des statistiques des faits d’état civil L’évaluation de la qualité des données statistiques est faite trimestriellement et de façon ponctuelle. Les procédures d’évaluation sont fixées par un arrêté du ministre en charge de l’état civil. Chaque centre principal de l’état civil tient les statistiques relatives au fonctionnement du système de l’état civil dans sa zone de compétence.