Article 224 — État civil

Données statistiques et volets physiques des faits d’état civil Les volets physiques des faits d’état civil, dédiés à la statistique, sont transmis mensuellement par l’officier de l’état civil à la direction préfectorale de l’état civil de rattachement. Les données statistiques ou volets physiques des faits d’état civil sont transmis mensuellement aux directions régionales du plan par les soins des directions régionales de l’état civil. En ce qui concerne les missions diplomatiques, la transmission est faite par le biais du ministère en charge des Affaires étrangères au ministère en charge de l’état civil.