Article 222 — État civil

Exactitude des statistiques des faits d’état civil L’exactitude des données statistiques repose sur :

• la collecte des données, qui permet de détecter les omissions et erreurs afin de pouvoir incorporer les solutions dans les actes initiaux ;
• le suivi des rapports statistiques, qui garantit un transfert exact et complet des données ;
• le contrôle et la demande d’informations complémentaires lors des phases de vérification, de codage et de tabulation des données statistiques.