Article 221 — État civil

Organismes intervenant sur les statistiques de l’état civil La collecte, l’établissement et la gestion du système national des statistiques de l’état civil sont assurés par l’organe en charge du Registre National des Personnes Physiques et de l’état civil. L’exploitation, l’analyse, la production et la diffusion des données des faits d’état civil sont assignées à l’Institut National des Statistiques.