Article 22 — État civil

Obligations de l’officier de l’état civil L’officier de l’état civil inscrit dans l’acte de naissance, les prénoms de l’enfant tels que choisis par les parents. Lorsque ces prénoms ou l’un d’eux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom, lui paraissent contraire à l’intérêt de l’enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur patronyme, l’officier de l’état civil en avise sans délai le procureur de la République. Celui-ci peut saisir le juge aux affaires familiales.