L/2023/020/CNT · CHAPITRE IV - OFFICIERS ET AGENTS DE L’ETAT
Article 23 — État civil
Loi — État civil
Transcription correcte des prénoms et nom de famille Les prénoms et nom de famille sont écrits de la même façon sur tous les actes concernant une même personne, sans aucune fantaisie de transcription. Les prénoms précèdent le nom de famille. La première lettre des prénoms s’écrit en majuscule et le nom de famille s’écrit entièrement en lettres capitales. Les pseudonymes et les surnoms peuvent être utilisés, à condition de les ajouter, en lettres minuscules, après les prénoms à la suite de la mention « dit » ou « dite ».