Article 21 — État civil

Enregistrement des faits matériels Lorsque l’officier de l’état civil enregistre des faits matériels qui sont portés à sa connaissance, en matière de naissance ou de décès, il s’assure de leur réalité soit par lui-même, soit plus généralement par l’intermédiaire d’un médecin ou d’un agent de santé.