L/2023/020/CNT · CHAPITRE VI - DISPOSITIONS RELATIVES A L’ETAT
Article 212 — État civil
Loi — État civil
Conditions de validité d’un acte d’état civil établi par un agent diplomatique ou consulaire Tout acte de l’état civil rédigé, établi par un agent diplomatique ou consulaire de la République de Guinée, n’est valable que s’il l’a été dans les conditions prévues par la présente Loi.