L/2023/020/CNT · CHAPITRE VI - DISPOSITIONS RELATIVES A L’ETAT
Article 211 — État civil
Loi — État civil
Compétence de l’officier de l’état civil guinéen dans l’établissement de l’acte de mariage mixte Pour l’acte de mariage, si l’une des parties est de natiospecial TeXTes leGislaTiFs eT ReGleMeNTaiRes RelaTiF aU RaVec joURNal oFFiciel de la RepUbliqUe de GUiNee 41
nalité guinéenne et l’autre étrangère, l’officier de l’état civil guinéen demeure compétent d’en dresser l’acte. Il transmet une copie authentique à l’agent diplomatique ou consulaire de l’autre partie n’ayant pas la nationalité guinéenne.