Article 209 — État civil

Cotation et paraphe des registres de l’état civil Les registres sont côtés et paraphés par :

• le chef d’état-major, pour les unités mobilisées ;
• l’officier commandant, pour les unités qui ne dépendent d’aucun état-major ;
• le directeur de l’hôpital ou le chef de la formation sanitaire, dans les hôpitaux ou formations sanitaires.