L/2023/020/CNT · CHAPITRE V - REGLES COMMUNES AUX ACTES DE
Article 204 — État civil
Loi — État civil
Extraits de la copie conforme La copie conforme est la photocopie certifiée d’un acte de l’état civil conformément à la copie originale. Elle permet d’attester la conformité de l’acte établi.