L/2023/020/CNT · CHAPITRE V - REGLES COMMUNES AUX ACTES DE
Article 203 — État civil
Loi — État civil
Extraits de la copie littérale La copie littérale est la reproduction synthétique des informations sur une personne physique. Elle comporte les prénoms, nom, date et lieu de naissance ainsi que les mentions marginales lorsqu’elles existent.