Article 202 — État civil

Extraits de la copie intégrale La copie intégrale est la retranscription complète de l’ensemble des informations figurant dans l’acte inscrit dans le registre de l’état civil. Elle comporte notamment les informations personnelles (prénoms, nom, date et lieu de naissance), et celles des parents ainsi que les mentions marginales lorsqu’elles existent. Les copies intégrales des actes de l’état civil ne sont authentiques que lorsqu’elles sont revêtues de la signature et du sceau de l’officier de l’état civil compétent. Elles font foi jusqu’à inscription en faux d’acte de l’état civil original.