L/2023/020/CNT · CHAPITRE V - REGLES COMMUNES AUX ACTES DE
Article 201 — État civil
Loi — État civil
Types d’extraits d’actes de l’état civil Les extraits d’actes de l’état civil sont : special TeXTes leGislaTiFs eT ReGleMeNTaiRes RelaTiF aU RaVec joURNal oFFiciel de la RepUbliqUe de GUiNee 40
- l’extrait de la copie intégrale ;
- l’extrait de la copie littérale ;
- l’extrait de la copie conforme.