Article 200 — État civil

Délivrance des extraits d’acte de l’état civil La délivrance des extraits d’acte de l’état civil est payante, pour toute demande postérieure, conformément à la réglementation en vigueur. Les extraits d’acte de l’état civil ont une validé n’excédant pas 3 mois et ne s’obtiennent qu’à la demande des personnes ayant qualité, conformément à la présente Loi. Les extraits destinés à être utilisés à l’étranger sont, pour autant que cela soit exigé, légalisés par le ministre en charge des Affaires étrangères ou l’agent de l’Etat délégué par lui.