Article 199 — État civil

Avis de mention L’avis de mention comporte un récépissé destiné à être retourné à l’officier de l’état civil qui l’a envoyé, afin d’établir qu’il est bien parvenu à son destinataire. Le modèle de cet avis est établi par arrêté conjoint des ministres en charge de l’état civil et de la Justice.