L/2023/020/CNT · CHAPITRE V - REGLES COMMUNES AUX ACTES DE
Article 197 — État civil
Loi — État civil
Mentions sur les actes établis dans une représentation diplomatique ou consulaire Si l’acte est établi dans une représentation diplomatique ou consulaire de la République de Guinée et si le volet n°2 est déjà expédié, l’officier de l’état civil du poste diplomatique ou consulaire envoie, dans les plus brefs délais, un avis de mention au procureur de la République par les voies régulières.