Article 194 — État civil

Mentions marginales La mention marginale est une information qui permet de compléter un acte. Elle permet de suivre l’évolution des informations concernant une personne et leur modification dans un acte de l’état civil. Elle est positionnée sur le côté, dans la marge de l’acte de l’état civil. La mention marginale indique, entre autres, la nature du fait qui concoure à la modification, la date et le lieu de l’événement (naissance, mariage, décès) qui est mentionné. Elle comporte également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l’officier de l’état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.