Article 191 — État civil

Refus de recevoir une déclaration L’officier de l’état civil ne peut recevoir une déclaration special TeXTes leGislaTiFs eT ReGleMeNTaiRes RelaTiF aU RaVec joURNal oFFiciel de la RepUbliqUe de GUiNee 39

contraire aux lois et règlements de la République de Guinée. En cas de refus de recevoir une déclaration, l’officier de l’état civil avise, dans les quarante-huit heures, le procureur ou le magistrat chargé de contrôler le fonctionnement de l’état civil dans sa circonscription, lequel, jusqu’à l’expiration de la quinzaine qui suit la date de son refus, peut le requérir de dresser l’acte. L’officier de l’état civil défère à ses réquisitions, transcrit celles-ci dans le registre et dresse l’acte à la suite.