Article 190 — État civil

Mentions obligatoires L’acte de l’état civil contient les mentions suivantes :

• la date et l’heure auxquelles il est dressé ;
• le numéro de l’acte ;
• les prénoms, le nom et la qualité de l’officier de l’état civil ;
• la signature et le cachet de l’officier de l’état civil ;
• la signature du déclarant ;
• la nationalité des personnes intéressées dans l’acte;
• les prénoms, noms, sexes, situations matrimoniales, professions, domiciles, dates et lieux de naissance de ceux qui y sont mentionnés.