Article 187 — État civil

Compétence du tribunal de première instance en matière de reconstitution des actes et des registres de l’état civil La reconstitution des actes et des registres de l’état civil relève de la compétence du tribunal de première instance dans le ressort duquel l’acte où le registre a été établi. Sont toutefois seuls compétents :

• le tribunal de première instance du lieu d’établissement du service central d’état civil du ministère en charge des Affaires étrangères, pour les actes détenus par ce service et ceux détenus par les autorités diplomatiques ou consulaires ;
• les tribunaux de première instance de Conakry, pour les certificats tenant lieu d’acte de l’état civil à un réfugié, un apatride ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire.