Article 188 — État civil

Cas où la reconstitution de l’acte ou du registre ne peut être effectuée Lorsque la reconstitution de l’acte ou du registre ne peut être effectuée dans les conditions prévues par la présente Loi, celle-ci ne peut être opérée qu’en vertu d’un jugement supplétif rendu, sur réquisition du procureur de la République ou sur demande de l’intéressé lui-même.